France Expérimentation : l’appel à projets 2018 est ouvert !

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Vous avez un projet innovant dont le développement est entravé par certaines dispositions réglementaires ou législatives ? Participez à l’appel à projets «France Expérimentation» avant le 31 mai 2018 !

©DGE

 

France Expérimentation, qu’est-ce que c’est ?

Concrétisant l’engagement du Gouvernement en matière d’innovation et de simplification du régime juridique, le programme France Expérimentation a pour objectif de lever les freins normatifs susceptibles de s’opposer à la concrétisation de projets innovants sur le territoire français.

Lancé en 2016, il offre aux entreprises et aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives par le biais d’un guichet numérique unique et de bénéficier de dérogations temporaires pour développer leurs innovations dans le cadre de la mise en oeuvre du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution.

En 2018, le programme France Expérimentation est renforcé. En plus des dérogations de nature réglementaire, il couvre désormais le domaine de la loi en proposant des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant d’être généralisées.

Les projets de dérogations de normes législatives sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet seront insérés dans la section «expérimentation» du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en phase de rédaction.

Grâce à France Expérimentation, les entreprises deviennent actrices des évolutions réglementaires et législatives.

En savoir plus sur PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

Loi et règlement

La loi est un texte voté par le Parlement, et promulgué par le Président de la République, sur proposition des parlementaires ou à partir d’un projet de loi déposé par le Gouvernement. Les lois s’appliquent à partir de leur publication au Journal Officiel de la République.

Le bloc réglementaire englobe l’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives, permettant l’exécution des lois. Cette notion regroupe différents types de textes au premier rang desquels figurent les décrets, dont la compétence revient au Premier ministre.

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France Expérimentation, quels sont les projets concernés ?

L’appel à projet s’adresse aux porteurs d’un projet (personne morale ou personne physique) innovant dont la mise en oeuvre est entravée par des dispositions réglementaires ou législatives et sollicitant une dérogation à ce titre. Le dossier doit identifier un porteur de projet principal en cas de candidatures collectives.

Vous devez notamment être en mesure :

  • d’expliquer en quoi les normes en vigueur constituent un obstacle au développement de votre projet ;
  • de proposer une solution juridique susceptible de permettre la concrétisation de votre projet ;
  • d’estimer la durée de la dérogation nécessaire au développement de votre projet et à son évaluation (durée de l’expérimentation).

Critères d’éligibilité et de sélection des projets

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France Expérimentation, comment participer ?

Vous devez vous rendre sur la plateforme «demarches-simplifiees.fr» afin d’y remplir un dossier de candidature. La plateforme est accessible via les sites suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/france-experimentation ou www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation.

Vous pouvez vous appuyer sur la DIRRECTE – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [198,62 Ko] de votre région pour aider à monter votre dossier.

Vous pouvez déposer votre dossier de candidature en ligne :

  • du 3 mai 2018 au 31 mai 2018si votre projet concerne une dérogation à une norme législative ;
  • à tout moment à compter du 3 mai 2018, si votre demande est de nature réglementaire, le dispositif étant désormais ouvert de façon permanente aux expérimentations nécessitant des dérogations de nature réglementaire.

Les dossiers soumis seront analysés jusqu’à fin juin par le secrétariat de France Expérimentation. Ce secrétariat est composé de la DITP (Direction interministérielle à la transformation publique) et de la DGE (Direction générale des entreprises) avec le concours de la Direction générale du Trésor, des DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ainsi que des départements ministériels en charges des réglementations visées par les projets.

Les projets de nature législatives retenus seront ensuite soumis au Parlement d’ici le mois de juillet dans le cadre du projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

La décision d’accorder ou non une dérogation temporaire à certaines dispositions législatives ou réglementaires est prise in fine par le pouvoir législatif (le Parlement) ou le pouvoir réglementaire (Premier ministre ou par délégation les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles).

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Consultez l’article sur economie.gouv.fr.