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Le brevet unitaire européen, comment ça fonctionne ?

Actuellement, tout inventeur peut protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier doit cependant le faire valider dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection, soit 38 validations au total.

Le brevet unitaire européen, qui reposera à terme, sur la coopération renforcée entre 26 pays* de l’Union européenne, supprime ces formalités de validation nationales. L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire au brevet européen classique. Concrètement, vous n’aurez plus besoin d’effectuer 26 démarches auprès de 26 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre.

En outre, le brevet unitaire européen s’accompagne de la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Ainsi, la validité d’un brevet européen ne pourra plus être contestée devant les juridictions nationales indépendamment l’une de l’autre. Il n’y aura plus de risques de jugements divergents sur une même affaire. En cas d’annulation du brevet unitaire, la nullité s’appliquera automatiquement dans les 26 pays.

(*) À l’exception de l’Espagne et la Croatie. L’Italie, qui avait initialement émis des réserves vis-à-vis du nouveau système européen en matière de brevet, a finalement confirmé son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.

Le brevet unitaire européen, quel coût ?

Grâce à la simplification de la procédure, les inventeurs pourront accéder plus facilement à la protection de leurs innovations.

Les coûts de dépôts de brevets sont notamment réduits (frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays).

Un accord [PDF – 217,24 ko] a été trouvé sur le tarif du brevet unitaire européen entre les États membres afin d’obtenir le tarif le plus bas possible en juin 2015. Le coût de la protection correspond au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd’hui.

Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires européens ?

Les règlements de l’Union européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Mais ils ne s’appliqueront qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets (JUB). Cela nécessite que ce traité soit ratifié par au moins 13 États participants, dont les 3 principaux États demandeurs de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Près de 14 pays ont déjà achevé leur processus de ratification dont la France.

Les États membres participants prennent actuellement l’hypothèse que le brevet unitaire européen deviendra opérationnel au cours de l’année 2018. Les premiers brevets unitaires pourront alors être demandés à ce moment là.

Comment obtenir un brevet unitaire européen ?

Vous devrez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets.

Après la délivrance de votre brevet européen, vous devrez faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des États membres de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord, au lieu de faire valider votre brevet européen dans plusieurs pays, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette requête devra être déposée dans un délai d’un mois au plus tard, à compter de la publication de délivrance de votre brevet européen.

Vous pourrez demander votre brevet dans l’une des 3 langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais et le français. Le brevet unitaire européen permet à son titulaire de bénéficier d’une traduction automatique.