Un décret organise le report du prélèvement à la source
Le décret reportant au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été publié samedi au Journal officiel. Il reporte en conséquence l’entrée en vigueur des nouvelles mesures concernant le bulletin de paie.
La loi de finances pour 2017 avait prévu la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. L’une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 a reporté l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019. Le décret mettant en œuvre ce report a été publié au Journal officiel ce week-end.
Les taux d’imposition des salariés communiqués fin 2018
Le décret entérine le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme. Il modifie en ce sens l’article 6 du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source. Les règles sur le prélèvement à la source s’appliqueront donc bien aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (et non 2018). Pour les sommes versées et les avantages accordés à compter de cette date, les employeurs appliqueront les taux de prélèvement de chaque salarié, qui leur seront communiqués par l’administration fiscale en novembre ou décembre 2018.
De nouvelles mentions sur le bulletin de paie en 2019
Le décret modifie le dispositif d’entrée en vigueur de l’article 10 du décret du 9 mai 2017 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire à la suite de la mise en œuvre du prélèvement à la source. La date à laquelle l’employeur devra ajouter de nouvelles mentions aux bulletins de paie de ses salariés est repoussée au 1er janvier 2019. Dès le premier bulletin de paie de l’année 2019, les bulletins devront comporter :
- L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
- La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.
| PLFR 2017 : Discussion en cours sur les sanctions des organismes collecteurs |
| Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, examiné cet après-midi par les députés en séance publique, encadre les modalités pratiques du prélèvement à la source. Présenté en Conseil des ministres le 15 novembre, le texte prévoit une série de mesures de simplification du dispositif.
Selon la dernière version du texte, issue des délibérations de l’Assemblée nationale du 8 décembre, le collecteur qui n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées serait passible d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 €, dès lors que son retard excède un mois. En outre, les collecteurs de l’impôt sur le revenu seraient passibles d’un an de prison et 15 000 euros d’amende en cas de violation de l’obligation de secret professionnel relative aux données personnelles des salariés. Cette obligation de secret s’appliquerait dès le 1er septembre 2018. |